Amendement N° AS452 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« qu'elle »,
les mots :
« que la mise en demeure ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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