Amendement N° AS454 (Adopté)

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Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 40, substituer à la seconde occurrence du mot :

«  des »,

les mots :

«  de tels ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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