Amendement N° AS459 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« garanties »,
les mots :
« sous les mêmes garanties et sanctions ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec les dispositions afférentes du code de la sécurité sociale.
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