Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Amendement N° AS461 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 18
À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot :
« fonds »,
insérer le mot :
« paritaire ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.