Amendement N° AS463 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
A la fin de l'alinéa 5, après les mots :
« fixées par »,
insérer le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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