Amendement N° AS466 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
A la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer par deux fois aux mots :
« pour le »,
les mots :
« s'il s'agit d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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