Amendement N° AS474 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
Après le mot :
« communiquent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« aux membres du comité d'entreprise les comptes annuels ou, le cas échéant, les documents mentionnés à l'article L. 2325‑46, accompagnés du rapport mentionné à l'article L. 2325‑50. ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction prévue à l'alinéa 19
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