Amendement N° AS476 (Adopté)

Formation professionnelle

Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 20, substituer au mot :

«  à »,

les mots :

«  au II de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion