Amendement N° AS479 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
A la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« le commissaire aux comptes »
les mots :
« celui-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.