Amendement N° AS485 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 19
A l'alinéa 33, après le mot :
« prestataires »,
insérer les mots :
« du comité d'entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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