Amendement N° AS491 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant:
« Art. L. 6323-9. -Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assure l'évaluation de la mise en oeuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le Conseil national de l'emploi, de la formation et l'orientation professionnelles évalue les conditions de mise en oeuvre du compte personnel de formation.
Afin d'étudier les modalités d'emploi du compte, le Conseil pourra s'appuyer sur le système d'information du compte personnel de formation. Le Conseil sera également destinataire des listes des formations éligibles au compte.
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