Amendement N° AS493 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
A l'alinéa 57 substituer aux mots :
« par le compte personnel de formation »,
les mots :
« dans le cadre du compte personnel de formation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur les situations où l'utilisation du compte personnel de formation en dehors du temps de travail n'est pas soumis à accord préalable de l'employeur : il s'agit de toutes les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation, qu'il s'agisse des heures qui y sont inscrites, ou des abondements complémentaires.
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