Amendement N° AS496 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Le refus par le titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser que le titulaire du compte ne commet jamais de faute lorsqu'il refuse de le mobiliser pour financer une formation.
L'obligation de l'accord exprès du titulaire est certes déjà prévue, mais elle ne couvre que les situations où le compte du titulaire pourrait être débité à son insu.
Le présent amendement vise à garantir que le compte personnel de formation est le support d'un droit d'initiative de formation: si des formations sont proposées au salarié par son employeur ou au demandeur d'emploi par Pôle emploi et subordonnées à la mobilisation du compte personnel de formation, le refus de le mobiliser ne saurait constituer une faute, ni être assimilé à un refus de suivre une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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