Amendement N° AS499 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
A l'alinéa 20, substituer à la référence :
« L. 4162‑10 »,
la référence :
« L. 4162‑11 ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur de référence
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