Amendement N° AS500 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
I. - Substituer auxalinéas 26 à 31 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6. –I. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
« II. – Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées, dans les conditions définies aux articles L. 6323‑15 et L. 6323‑20, parmi les formations suivantes :
« 1° Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation ;
« 2°Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle mentionné au 3° de l'article L. 6314‑1 du présent code et à l'article L. 6314‑2 ;
« 3°Les formations sanctionnées parles certifications inscrites à l'inventaire mentionné au cinquième alinéa du II de l'article L. 335‑6 du code de l'éducation;
« 4° Les formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et les institutions mentionnées aux articles L. 5312‑1 et L. 5214‑1 du présent code. »
« III.°Les formations visant l'accompagnement à la préparation de la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313‑11 sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret.
II. – En conséquence, à l'alinéa 52, substituer à la référence:
« à l'article L. 6323‑6 » ,
les mots :
« aux I. et III. de l'article L. 6323‑6 ainsi que les formations mentionnées au II du même article »,
III. – En conséquence, à l'alinéa 73, substituer à la référence :
« à l'article L. 6113‑5 »,
les mots :
« aux I. et III. de l'article L. 6323‑6 ainsi que les formations mentionnées au II. du même article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux distinguer les différentes catégories de formations éligibles au compte personnel de formation
Il convient tout d'abord de définir des formations automatiquement éligibles au compte personnel de formation, dans toutes les situations.
Ce doit être le cas pour le socle commun de connaissances et de compétence qui est le préalable indispensable à tout accès à une qualification.
Constitué notamment de l'aptitude à travailler en équipe, de la maîtrise des outils informatiques et bureautiques ainsi que de la pratique de l'anglais ou de toute autre langue étrangère, le socle recouvre également les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française, définies comme catégories d'actions de formation au 13° de l'article L. 6313-1. Par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009, les partenaires sociaux ont souligné le caractère prioritaire de ces formations.
C'est la raison pour laquelle, conformément à l'article 18 bis de l'ANI du 14 décembre 2013, le présent article prévoit, à l'article L. 6323-16, que ces formations peuvent être suivies, au titre du CPF, pendant le temps de travail même sans l'accord de l'employeur.
Par ailleurs, l'objectif de développement de la validation des acquis de l'expérience est important, et régulièrement rappelé par les partenaires sociaux.Mais l'accès à la VAE est en pratique, aujourd'hui difficile: les délais sont importants, le formalisme nécessaire décourage parfois les candidats.
Des actions d'accompagnement à la VAE sont prévues au 2° de l'article R. 6422-1 du code du travail selon lequel le congé pour VAE peut être demandé en vue « de bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation ».Il convient donc également de prévoir expressément que le compte personnel de formation peut être, dans tous les cas de figure, mobilisé pour bénéficier des actions d'accompagnement à la préparation de la validation des acquis de l'expérience
Le présent amendement définit ensuite les catégories de qualifications qui devront être obligatoirement visées par les listes définissant les autres formations éligibles ce qui recouvre les certifications énumérées dans l'ANI ainsi que lesformations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les régions et Pôle emploi.
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