Amendement N° AS501 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après le mot :
« automatisé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« de données à caractères personnel, dénommé «système d'information du compte personnel de formation» , dont les modalités de mise en oeuvre sont fixées par décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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