Amendement N° AS503 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 58 :
« L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requislorsque la formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation sur le fondement de l'article L. 6323‑12, ou lorsqu'elle vise les formations mentionnées au I et III de l'article L. 6323‑6, ainsi que dans des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le salarié n'a pas à recueillir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation suivie dans les cas où l'utilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est opposable à l'employeur. Seules les règles habituelles en matière d'autorisations d'absence seront applicables.
Cet amendement a en outre pour objet de donner à l'utilisation du compte pour suivre une formation d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience le même caractère opposable à l'employeur que son utilisation dans le but d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.
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