Amendement N° AS504 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
A l'alinéa 41, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« à la fin de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le compte est alimenté à la fin de chaque année: ceci simplifiera sa gestion et permettra aux titulaires de mieux identifier les droits acquis.
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