Amendement N° AS513 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 4
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« de référence »,
le mot :
« civile ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le montant minimum de 0,2% des rémunérations directement affectés par l'employeur au financement du compte personnel de ses salariés, chaque année pendant trois ans, si un accord d'entreprise le prévoit, doit être établi sur la même base de rémunérations que celle de la contribution légale portée alors à 0,8% : il s'agit, dans les deux cas, des rémunérations versées pendant l'année civile.
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