Amendement N° AS514 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« 6° De verser les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 6332‑19 afin de compléter les versements prévus dans le second des cas mentionnés au 4° du présent article, ou de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de trois cents salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le dispositif visant à ce que les sommes qui pourraient n'être pas dépensées par les OPCA au titre du compte personnel de formation soient redistribuées, au moyen d'un prélèvement spécifique du FPSPP, afin de financer la formation des demandeurs d'emploi utilisant le compte personnel de formation et afin de contribuer au développement de la formation des salariés des PME.
Cet amendement prévoit, à l'article L. 6332-21 relatif à l'emploi des ressources du FPSPP, que la ressource nouvelle reçue par le FPSPP est utilisée à cette fin.
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