Amendement N° AS520 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 2
Rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :
« II. – Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I. fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux, qui fait l'objet d'un document écrit, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d'apprécier s'il a : »
Exposé sommaire :
Cet amendement apporte plusieurs précisions.
Il précise les modalités d'appréciation de la durée permettant de mettre en oeuvre l'entretien des 6 ans : la notion de présence continue peut être source de contentieux et laisser à l'écart des salariés dont la situation n'est pas réglées par la loi. Pour ne pas discriminer des personnes ayant subi des interruptions involontaires dans leurs parcours professionnels, l'amendement prend pour référence l'ancienneté.
Il substitue le terme « état des lieux récapitulatif » à celui de bilan, la notion d'état des lieux rendant mieux compte du caractère contradictoire de l'échange. Le terme « récapitulatif » tend à préciser que l'état des lieux ne porte pas sur la situation à un temps « t » mais bien sur une période, ce qui permet de vérifier si des mesures ont bien été prises par l'employeur.
Enfin, il précise que le document fait l'objet d'une formalisation écrite.
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