Amendement N° AS525 (Adopté)

Une évaluation de l'expérimentation  prévue à l'article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 devait être présentée par le Gouvernement au Parlement avant son terme,, fixé à trois ans.

Par ailleurs, cet article ne demandait pas de mesure réglementaire d'application, ses modalités de mise en œuvre étant renvoyées à un accord de branche étendu. Selon les informations transmises à votre rapporteur, cet accord n'a toujours pas été conclu.

Ne disposant d'aucun élément de nature à justifier d'une telle prolongation, et considérant que cette prolongation n'est pas de nature à sécuriser le parcours des bénéficiaires, votre rapporteur estime qu'il convient de supprimer ces dispositions.