Amendement N° AS526 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 5
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 76 :
« 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; »
II. - En conséquence, à l'alinéa 77, supprimer les mots :
« qui devient le 2°, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement AS 519 qui a institué un prélèvement annuel au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des sommes dont disposent les OPCA pour financer le compte personnel de formation et qui ne trouvent pas d'utilisation.
Cet amendement fait figurer à l'article L. 6332-19 relatif aux ressources dont dispose le FPSPP : « les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.