Amendement N° AS529 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12
À l'alinéa 9, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi fait le choix de confier à la région le soin d'arrêter le cahier descharges porteur des normes qualité que les organismes d'orientation ne relevant pas du ministère de l'Éducation auront à respecter. Ces normes « qualité » seront élaborées selon un processus collectif au sein du CREFOP assurant la participation et l'adaptation de la démarche aux spécificités du territoire bien mieux que ne pourra jamais le faire une démarche nationale descendante.
En outre, la région se voit reconnaître un rôle important dans la désignation des opérateurs régionaux assurant le « Conseil en Evolution Professionnelle ».
Il convient de le préciser dans cet article fixant la répartition des rôles entre État et région.
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