Amendement N° AS53 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après le mot :
« fermé »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« un an après le départ à la retraite de son titulaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite d'utiliser le régime général de financement de son CPF pour financer ou cofinancer une action de formation qualifiante dans la perspective d'une activité future, dans le secteur de l'économie sociale et solidaire par exemple.
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