Amendement N° AS536 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 12
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« mentionné à l'article L. 6123‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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