Amendement N° AS538 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans les conditions prévues par l'article L. 214‑13 »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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