Amendement N° AS542 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« V. – À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 4424‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mot : « formations » sont insérés les mots : « et de l'orientation ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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