Amendement N° AS544 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 7° D'évaluer le suivi de la mise en oeuvre et de l'utilisation du compte personnel de formation. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec celui adopté dans le cadre de l'article premier.
Le CNEFOP est destinataire des listes éligibles au compte personnel de formation.
L'objet de l'amendement consiste à mettre en lumière le rôle du CNEFOP dans l'évaluation du suivi de la mise en oeuvre et du développement de l'utilisation des actions financées dans le cadre du compte personnel de formation.
En effet, le CNEFOP, aux termes de l'alinéa 15, assure le suivi des travaux des comités paritaires régionaux, ce qui implique qu'il soit informé de la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
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