Amendement N° AS546 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 29 janvier 2014 par : M. Gille.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 14
À l'alinéa 23,après le mot :
« interprofessionnel »,
substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'intention du Gouvernement est d'étendre la composition du CREFOP aux organisations professionnelles « hors champ ». la rédaction étant ambiguë, il convient de l'aligner sur celle retenue pour la composition du CNEFOP.
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