Amendement N° AS55 (Retiré)

Reprenant l'ANI du 14 décembre, la loi introduit une pénalité pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du nouvel article L6315-1 du code du travail. Appliquée en cas de négligence de l'employeur ou d'exécution non loyale du contrat de travail, cette pénalité pour être juste et efficace (réparation intégrale du préjudice subi par le salarié) doit être considérée comme un abondement (au même titre que les abondements résultant des accords de branche ou d'entreprise, ou des abondements de la Région, de l'Etat, du Pôle emploi), quel que soit le volume d'heures inscrites au compte personnel du salarié. Il serait en effet injuste que l'inscription de ces 100 heures de pénalité se fasse dans la limite des 150h de formation du régime général. Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction de cet alinéa.