Amendement N° AS58 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Compléter l'alinéa 61 par les mots :
« ainsi que de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à garantir au salarié en formation, en plus du maintien de sa rémunération, le maintien de l'ensemble des garanties attachées au contrat de travail.
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