Amendement N° AS59 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 4
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire :
Les alinéas visés ont pour objet de baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés, et ouvrent la possibilité d'un financement dérogatoire en cas d'accord d'entreprise. Les auteurs de cet amendement y sont opposés.
Le présent amendement vise à préserver le niveau de financement de la formation professionnelle par les entreprises à son niveau actuel, et à supprimer la modalité dérogatoire de financement.
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