Amendement N° AS62 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721‑1 est puni »,
les mots :
« l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 ou en application des articles L. 4731‑1 ou L. 4731‑2, ou par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application de l'article L. 4721‑1 est puni d'un emprisonnement d'un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d'une part à rétablir le pouvoir de sanction des agents de contrôle de l'inspection du travail et d'autre part de rétablir une sanction pénale pour le non-respect d'une décision d'arrêt de travaux ou de prescription de mesures.
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