Amendement N° AS63 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
À l'alinéa 39, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« , sur rapport motivé de l'agent de contrôle, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'indépendance des agents de contrôle.
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