Amendement N° AS65 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS259 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :
« L'indépendance de l'inspection du travail est une garantie essentielle de l'effectivité du droit du travail : elle emporte, notamment, la reconnaissance d'une liberté de choix pour les agents relevant du système d'inspection du travail d'organiser et de conduire des contrôles à leur initiative.
« Les agents disposent de la liberté de choix des suites à donner aux constats d'infractions qu'ils opèrent, telles que les poursuites pénales, les sanctions administratives, les mises en demeure lorsqu'elles sont prévues par les textes, les référés, les avertissements, les observations. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail.
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