Amendement N° AS66 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS262 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Supprimer les alinéas 60 et 61.
Exposé sommaire :
Au vu des risques non résolus de chevauchement des compétences, les auteurs de cet amendement rejettent la création des unités de contrôle à compétence plus large que le département.
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