Amendement N° AS67 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Au début de l'alinéa 74, insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garder à l'agent de contrôle qui a constaté l'infraction l'initiative de faire appel à la transaction pénale.
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