Amendement N° AS68 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Au début de l'alinéa 81, insérer les mots :
« Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préserver l'association de l'agent de contrôle à la mise en œuvre de la transaction pénale, y compris sur le montant de la transaction proposée.
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