Amendement N° AS69 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20
Compléter l'alinéa 106 par les mots :
« Ce décret définit notamment l'autorité administrative compétente, qui consiste en une autorité administrative indépendante, non soumise à l'autorité ministérielle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, pour la mise en œuvre des sanctions administratives, une instance de décision qui présente toutes les garanties d'indépendance, conformément à la jurisprudence française et européenne.
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