Amendement N° AS72 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS290 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 20
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – L'article L. 2322‑4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de l'unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l'inspection du travail. ».
II. – L'article L. 4611‑7 actuel devient l'article L. 4611‑7‑1 et il est inséré un article L. 4611‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 4611‑7. – Lorsqu'une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de l'unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l'inspection du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la reconnaissance par décision administrative des unités économiques et sociales, sur signalement de l'inspection du travail.
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