Amendement N° AS73 (Retiré avant séance)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Après l'article 20
Après l'article L. 4611‑7 du code du travail, il est inséré un article L. 4611‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4611‑7‑1. – Lorsqu'une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés, est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de reconnaissance de l'unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l'inspection du travail. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète l'amendement précédent qui renforçait les pouvoirs de l'inspection du travail en lui permettant de reconnaître par décision administrative une unité économique et sociale.
La première conséquence est la mise en place du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En effet, les inspecteurs du travail ont bien identifié la stratégie patronale visant à éclater l'activité de l'entreprise en plusieurs entités juridiques pour échapper aux effets de seuils pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, en particulier le CHSCT qui est un outil essentiel en matière de prévention, et qui est la seule institution représentative à laquelle l'inspection peut participer.
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