Amendement N° AS82 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 1er
Après le mot :
« réponse »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 58 :
« par écrit dans un délai d'un mois »
Exposé sommaire :
Afin que le compte personnel de formation soit véritablement efficace, le salarié doit pouvoir le mobiliser dans des délais raisonnables.
C'est pourquoi il est proposé que l'employeur soit soumis à une obligation de réponse au salarié dans un délai de un mois, par écrit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.