Amendement N° AS88 (Adopté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS292 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 9
A l'alinéa 19, après le mot:
« unique »,
insérer les mots:
« de son choix »
Exposé sommaire :
L'article 9 prévoit une rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) que ce soit au niveau national ou régional, ramenant leur nombre de près de 150 à une vingtaine au niveau national et à un seul au niveau régional.
Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés de branches professionnelles ou interprofessionnels pourront être agréés à collecter et reverser la taxe d'apprentissage.
Au niveau régional, une seule chambre consulaire sera habilitée à collecter les versements des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région.
Dans le respect de cette organisation territoriale, et afin de favoriser un équilibre entre le niveau régional et le niveau national, l'entreprise doit demeurer libre dans le choix de son OCTA. Aucun accord conventionnel ne peut lui imposer le versement obligatoire à un OCTA désigné par la branche professionnelle dont elle relève.
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