Amendement N° AS92 (Rejeté)
Formation professionnelle
(1 amendement identique : AS75 )
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 9
A l'alinéa 20, après le mot:
« répartition »,
supprimer les mots :
« des fonds affectés »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence dans la mesure où la taxe d'apprentissage est un tout.
La délégation de collecte et de répartition doit donc concerner toute la taxe d'apprentissage
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.