Amendement N° AS94 (Rejeté)
Formation professionnelle
Déposé le 28 janvier 2014 par : M. de Courson, M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« XIV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er Janvier 2017 »
Exposé sommaire :
Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en œuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n'est pas encore aboutie, comme l'a souligné la Cour des Comptes dans son rapport de février 2013, l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 9 nécessite un calendrier raisonnable d'application.
C'est pourquoi le présent amendement propose que l'article 9 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
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