Amendement N° AS95 (Tombe)

Dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi, cet amendement vise à revenir à l'exigence de formations qualifiantes posée par l'ANI.

Les partenaires sociaux ont en effet prévu expressément que les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont obligatoirement des formations qualifiantes conduisant :

-à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

-à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranche (CQPI)

- à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article  L. 335-6 du code de l'éducation

- au socle de connaissances et compétences mentionné au point 4.4 de l'ANI du 5 octobre 2009

Or, les formations, mentionnées au 5° de l'article L. 6323-6, qui s'ajoutent aux catégories de formations précisées par les partenaires sociaux, risquent de permettre l'accès à des formations non qualifiantes, dont l'effet sur le retour à l'emploi est fragile ou incertain.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'en rester au texte de l'ANI du 14 décembre et de supprimer le 31ème alinéa de cet article.