Amendement N° AS96 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2151‑2. – L’indépendance résulte notamment d’un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l’objet d’un point d’étape en 2017 en même temps que la première mesure de l’audience au niveau des branches et des organisations professionnelles. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit totalement dans l’esprit de la réforme voulue par les pouvoirs publics en matière de réforme du financement du paritarisme.
Le présent projet de loi propose en effet de déconnecter le financement du paritarisme des fonds de la formation professionnelle, ce qui est un objectif louable, de nature à restaurer la confiance dans le paritarisme et la gestion des fonds de la formation professionnelle.
Cependant, le nouveau mode de financement doit rester en adéquation avec la représentativité réelle des organisations. Ainsi, la loi doit maintenir un objectif d’indépendance des organisations patronales, indépendance assurée par un financement constitué pour une part majoritaire des cotisations de leurs adhérents.
Le présent amendement propose donc d’inscrire clairement dans la loi un objectif d’indépendance des organisations patronales inscrit dans un processus très progressif permettant à l’ensemble des organisations patronales de s’adapter (point d’étape en 2017 et entrée en vigueur effective en 2021).
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