Amendement N° AS98 (Retiré)
Formation professionnelle
Déposé le 24 janvier 2014 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 16
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« organisations »,
insérer les mots :
« , ainsi que le nombre de salariés qu’elles emploient, ».
Exposé sommaire :
Le critère d’accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d’entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre de salariés employés par les entreprises concernées.
Un tel critère pose de lourdes difficultés car il pourrait conduire à interdire juridiquement l’accès à la table des négociations de branche aux grandes entreprises (qui représentent pourtant un grand nombre de salariés du secteur mais pèsent peu, par définition, en nombre d’entreprises).
Cet amendement propose, en plus du critère du nombre d’entreprises adhérentes, de prendre aussi également en compte un critère d’effectifs pour la mesure de l’audience et la détermination de la représentativité de branche. Ces critères seront tous deux déterminés par décret.
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