Amendement N° CL1 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 13 janvier 2015 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, le cas échéant, à ne pas y prendre part. »
Exposé sommaire :
En cas de conflits d'intérêts, la charte - dont l'inscription in extenso dans la loi n'était sans doute pas nécessaire - demande à l'élu local de les faire connaître préalablement à la délibération et au vote. La suite logique de cet engagement est le retrait lors du débat et du vote, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 2122-26 du CGCT.
Autant donc le préciser. Tel est le sens du présent amendement.
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